Mariage mairie part3

mariage mairie

 

Mariage mairie

Part 3

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 CONDITIONS DE FOND

LE CONSENTEMENT DES ÉPOUX. La condition essentielle du mariage est le consentement réel et libre des époux. Ce consentement doit être exempt de vices. La violence physique ou morale n'a été reconnue comme vice du consentement que dans des cas exceptionnels. L'erreur sur la personne, c'est à dire sur l'identité physique ou civile, a été admise comme vice du consentement, mais non pas à l'erreur sur les qualités de la personne. Ni le dol, ni la lésion ne constituent, en matière de mariage, des vices du consentement.

 

LA DIFFERENCE DE SEXE.

LA PUBERTE DES ÉPOUX. L'âge de la puberté est fixé par le Code Civil à 18 ans pour l'homme et à 15 ans pour la femme (en ce qui concerne la femme, si elle conçoit avant l'âge de 15 ans, elle peut se marier puisqu'elle est reconnue d'office, apte au mariage).

LA CAPACITE DES ÉPOUX.

L'ABSENCE D'EMPECHEMENT AU MARIAGE. Les empêchements au mariage n'existent qu'à l'égard de certaines personnes; ce sont la bigamie, c'est à dire le fait de contrac-ter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent; l'inceste, c'est à dire le fait d'être lié avec le futur conjoint par parentéou alliance jusqu'au degré prohibé; le délai de viduité, délai de 300 jours que doit attendre la femme pour se remarier, et qui, présentant le délai de la gestation la plus longue, évite par son respect la confusion de part, c'est à dire l'équivoque relative à la parenté de l'enfant (ce délai s'ouvre au décès du mari ou à l'ordonnance de domicile séparé, en cas de divorce ou de séparation de corps).

LE CONSENTEMENT DU GOUVERNEMENT OU DE LA FAMILLE. Le consentement, dans certains cas, du gouvernement est nécessaire lorsque le futur conjoint est militaire; le consentement de la famille l'est pour les mineurs de moins de 21 ans; le consentement des père et mère ou du conseil de famille l'est pour les majeurs en tutelle. Le consentement doit être spéciale, c'est à dire autoriser le mariage avec un personne déterminée.

 

CONDITIONS DE FORME

Le mariage est un contrat solennel, c'est à dire que la forme y joue un rôle tel que, sans elle, le mariage n'existerait pas.

 

 

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